Ce n’est plus sur le site de l’URSSAF qu’il faut immatriculer son entreprise individuelle mais sur formalites.entreprises.gouv.fr
Un guichet unique pour dématérialiser la création d’entreprise
Je discutais avec Sandra (future télétravailleuse), qui m’informe que ce n’est plus sur le site de l’URSSAF qu’il faut s’immatriculer mais sur celui de l’INPI.
Je n’y crois pas un mot car j’ai utilisé cette structure pour déposer une marque, à plusieurs reprises. Et pourtant, c’est une mesure annoncée le 16 novembre dont on n’a pas fini de voir les conséquences et qui a déjà fait couler beaucoup d’encre.
La page concernant la création d’entreprise de notre rubrique « Démarrer votre activité en télétravail » a été donc mise à jour.
Une idée qui datait
L’idée d’un Guichet Unique, qui était un vieux fantasme, pour les créateurs d’entreprises a enfin vu le jour…
Le gouvernement nous proposerait donc un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
Lancement effectué !
Le communiqué est ici, voici un extrait :
Le Gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations, conformément aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Ce guichet, entièrement dématérialisé, est déjà accessible via un site internet utilisable dès à présent sur : www.formalites.entreprises.gouv.fr
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat. L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.
Passer par l’INPI pour créer votre entreprise
Témoignage d’une future télétravailleuse
Sandra, qui comptait s’installer en tant que télétravailleuse indépendante témoigne :
« Moi qui comptait être opérationnel début janvier 2023, cela ne va pas être évident. J’ai appelé l’URSSAF qui m’a indiqué qu’il fallait aller sur le site de l’INPI pour créer mon entreprise ! »
Vous avez bien lu, désormais le service est opéré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui était reconnu pour le dépôt de marques et de brevets.
Et Twitter de s’enflammer
Les démarches administratives en France sont une catastrophe, impossible de joindre quelquun à l’INPI par tel ou par mail, un site internet incompréhensible !@INPIFrance https://t.co/1Pww697yl3
— La Tarzanne (@LaTarzanne) January 10, 2023
GUICHET UNIQUE : LE NAUFRAGE
Créations et formalités des entreprises (société, entreprise individuelle, indépendant, micro-entreprise…) depuis le 01 01 23 🤬#GuichetUnique #GuichetEntreprises #INPi
Allo 📞: @Economie_Gouv
📜 Le Canard Enchaîné pic.twitter.com/YgQbJ60nZj— quebecob (@quebecob) January 7, 2023
L’horrible formulaire Java est toujours dispo sur le site auto entrepreneur de l’@urssaf, il me semblait que tout devait être géré depuis le « Guichet unique »?.
En tout cas leur FAQ indique qu’il faut passer par l’INPI pour modifier son AE. pic.twitter.com/rXgQw4yv7o— Christian VDZ (@christianvdz) January 9, 2023
Sur Facebook, on fait de la pub ou on demande de l’aide !
Des avocats déposent une motion
Le Barreau de Marseille communique sur Facebook :
Dès son lancement, la plateforme du Guichet unique n’était pas opérationnelle et ne permettait pas de recevoir toutes les formalités des entreprises et le service a été totalement paralysé durant près d’une semaine. Nous constatons notamment qu’à ce jour de graves dysfonctionnements subsistent pouvant mettre en péril l’économie française et l’activité de tous les professionnels qui y contribuent. De plus, l’arrêté du 28 décembre 2022 instaurant une procédure dérogatoire est trop imprécis et comporte de nombreuses lacunes qui ne permettent pas de fournir une solution palliative efficace.
Parcours du combattant
Et l’URSSAF dans tout ça ?
Habituellement, on devait passer par : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/
Sur ce site proposé par l’URSSAF, ma page intitulée « Créer mon auto-entreprise – Autoentrepreneur.urssaf.fr » a été modifiée, et indique la nouvelle adresse à utiliser : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Voici une copie d’écran, et si on constate qu’une procédure est décrite, c’est en fait le début d’un labyrinthe.
Je clique sur le lien proposé : « À compter du 1er janvier 2023, effectuez toutes vos formalités sur formalites.entreprises.gouv.fr« .
Accueil | Formalités d’entreprises
J’arrive vers un nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr, la page d’accueil contient le texte suivant : « Bienvenue sur le site des formalités d’entreprises !« .
Puis je lis en bas de page précise et cela me rassure : « Bonne navigation, laissez-vous guider ! »
Voici une copie d’écran : 
Les deux liens « Déclarer » et « Suivre » renvoient vers le même site : https://procedures.inpi.fr/
Une fois cliqué, on est redirigé vers l’adresse URL : « https://procedures.inpi.fr/?/ »
Pour ceux qui connaissent l’informatique, le point d’interrogation est une façon originale de nommer un répertoire, un dossier ou un alias (raccourci vers un dossier ou un fichier).
Laissons-nous guider…
On récapitule, notre chemin d’accès :
- https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html
- https://formalites.entreprises.gouv.fr/
- https://procedures.inpi.fr/?/
Je me dis que je suis arrivé à bon port et là sidération, un message m’accueille :
En raison d’une opération de maintenance informatique, les services en ligne de l’espace e-procédures et de DATA INPI seront indisponibles samedi 21 janvier 2023 de 9h à 17h.
Nous vous invitons à anticiper vos démarches.
Merci pour votre compréhension.
Copie d’écran :
Est-ce que cela complique les choses ?
Pour François Hurel , président de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE), ce qui devait simplifier les démarches des entrepreneurs risque de compliquer les choses.
« Les entrepreneurs n’ont pas été assez sensibilisés à ce changement qui arrive trop tôt, alors que des améliorations doivent encore être faites », clame-t-il. En particulier pour les microentrepreneurs, qui représentent 75 % des créations d’entreprises en France. « Alors qu’une formalité de création d’activité prenait vingt minutes sur le site de l’Urssaf, près de deux heures sont nécessaires sur ce nouvel outil, assure François Hurel. Le jargon utilisé est complexe. On demande aux utilisateurs de renseigner un ensemble d’informations qui ne correspondent pas à la déclaration de leur activité. Cela risque de créer des confusions, des erreurs, voire de décourager les entrepreneurs ».
Présentation du guichet unique
Ce portail est donc depuis le 1er janvier 2023 l’unique plateforme pour déclarer la création d’une entreprise, une modification de situation ou une cessation d’activité.
Pour ces procédures, les entrepreneurs se tournaient traditionnellement vers leur CFE, mais c’est donc le guichet de l’Inpi qui prend le relais au 1er janvier 2023.
- effectuer toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activités, quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
- suivre et administrer les formalités créées par les entreprises ;
- fournir informations et pièces complémentaires à l’intention du service des impôts, de la sécurité sociale, du greffe, de la chambre de métiers et de l’artisanat, etc… ;
- suivre l’état d’avancement des dossiers en cours.
L’INPI en bref
L’INPI, Institut national de la propriété industrielle, est à l’origine connu pour son action d’enregistrement et de protection des marques et pour son rôle de gestionnaire des droits de la propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon.
Il reçoit les demandes de titres de propriété industrielle (brevet d’invention, marques, dessins, modèles), étudie la viabilité des demandes, qu’il accepte ou rejette.
Il gère les procédures d’opposition en matière de marques. Il accompagne les entreprises dans leurs stratégies d’innovation.
Office d’enregistrement, cet établissement public est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie.
Un registre national unique des entreprises
L’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a orchestré la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique. C’est l’INPI qui a été désigné par l’État comme opérateur de ce registre national des entreprises entièrement dématérialisé.
Ce répertoire géant a pour fonction de centraliser et diffuser toutes les informations économiques et juridiques des entreprises.
Ce registre sera directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, qui va centraliser tous les événements de créations, modifications et cessations.
Les données renseignées lors de ces formalités seront automatiquement transmises.
Il remplace :
- le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Source : entreprendre.service-public.fr.
Créer son compte
Pour créer, modifier ou cesser son activité, tout entrepreneur doit donc créer son compte en ligne sur Portail e-procedures (inpi.fr) à partir du 1er janvier prochain mais la procédure peut être faite dès maintenant.
Le process est simple et des tutoriels en ligne proposent de vous guider si nécessaire.
Une fois le compte créé, choisissez la rubrique Entreprise (onglet bleu) pour accéder à toutes les formalités d’entreprise.
En savoir plus sur https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/1er-janvier-2023-guichet-unique-inpi-formalites-d-entreprises
Pour ceux que cela intéressent, il existe une procédure de secours : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046828800, ceci pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnements lors de la transition…
La signature électronique
Les formalités effectuées sur le guichet unique doivent obligatoirement être signées de manière électronique.
Au 1er janvier 2023, entrent en vigueur les modalités de recours à la signature électronique définies par le décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 : signature simple ou avancée (sécurisée).
Lors de la création d’une entreprise, une signature simple suffit, matérialisée par un bouton de validation.
En résumé
Car il faut toujours voir un côté positif, disons que ceux qui créeront leur entreprise pourront désormais en profiter pour vérifier s’ils peuvent enregistrer leur marque, en consultant la base INPI : https://data.inpi.fr/
N’hésitez pas, avant de vous lancer, à consulter les pages suivantes, sur le site de l’INPI : Créer son entreprise individuelle (EI), dont nous copions des extraits :
Avant de vous lancer
Définition de l’Entreprise Individuelle
L’Entreprise Individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre.
L’Entreprise Individuelle
Le terme d’Entreprise Individuelle regroupe les statuts d’entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur.
L’Entreprise Individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.
L’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels.
Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son entreprise. Si sa résidence principale est insaisissable de plein droit, il doit faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger ses autres biens immobiliers (résidence secondaire ou autre) non affectés à usage professionnel.
Le statut et le régime social des dirigeants
L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant.
Ses cotisations sociales doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable. L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.
S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, l’entrepreneur individuel, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Il peut souscrire, par précaution, à une assurance personnelle de couverture du risque chômage.
Le régime fiscal et la TVA
La fiscalité
L’Entreprise Individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu.
L’entrepreneur individuel est imposé selon la nature de l’activité :
- pour une activité commerciale ou artisanale, il est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- pour une activité libérale ou pour un agent commercial, il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il peut opter, en fonction de son chiffre d’affaires, entre trois régimes d’imposition :
- le régime réel normal ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime de la micro-entreprise.
La TVA
Il existe trois types de régimes de TVA applicables à l’Entreprise Individuelle, déterminés en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité :
- le régime réel normal ;
- le régime simplifié ;
- le régime de la franchise en base.
En savoir plus sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les Entreprises Individuelles ayant une activité d’entreprise de vente et assimilées
| CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL HT | Régime applicable | Option(s) possible(s) |
| ≤ 818 000€ HT | Régime simplifié | Régime réel normal
Franchise de base si CA ≤ 85 800€ HT |
| ≥ 818 000€ HT | Régime réel normal |
Les Entreprises Individuelles ayant une activité d’entreprise de prestations de services
| CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL HT | Régime applicable | Option(s) possible(s) |
| ≤ 247 000€ HT | Régime simplifié | Régime réel normal
Franchise de base si CA ≤ 34 400€ HT |
| ≥ 247 000€ HT | Régime réel normal |
Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.
A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.
Les pièces justificatives à fournir
Si l’activité de votre Entreprise Individuelle est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.
Pour l’entrepreneur individuel
- un exemplaire de la Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
Alternatives à l’entreprise individuelle
Le site formalites.entreprises.gouv.fr propose de la documentation sur les autres statuts, lorsqu’on veut monter une boite en solo.
- Créer son entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- Créer son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Créer sa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Et si cela parait trop compliqué, optez pour le portage salarial.
Pour finir, voici notre liste des sites proposant des offres en télétravail et des informations sur notre banque de missions ouverte et solidaire.
N’hésitez pas à me contacter, si vous souhaitez me faire un retour d’expérience et bon courage !