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Conditions du programme
Dernière révision : 14/10/05.
Pour valider votre participation au programme,
cliquez sur le lien en bas de cette page.
Le présent accord (ci-après "Accord") est conclu
entre la société SARL CYBERWORKERS.COM dont le siège
social est 31b, rue Espérandieu 13001 Marseille/France. (ci-après
"Cyberworkers.com") et le Partenaire ayant formulé valablement
une demande d'adhésion au Programme WebPartners acceptée
par Cyberworkers.
Cet Accord contient l'intégralité des termes et conditions
qui s'appliquent aux personnes physiques ou morales participant au Programme
WebPartners Cyberworkers.com (le "Programme").
Dans cet Accord, le terme "Nous" désigne Cyberworkers.com,
"Affiliés" toute entité contrôlant, contrôlée
ou étant sous contrôle commun avec Cyberworkers et "Vous"
le partenaire.
Le "Partenaire" désigne un fournisseur de services ou
de contenu en ligne sur Internet participant au Programme qui présente
sur son site un lien vers Cyberworkers.com sous la forme d’un lien
hypertexte ou de matériel promotionnel graphique permettant à
ses utilisateurs d’accéder à Cyberworkers.com et le
cas échéant d'y commander des produits.
Le terme "Service" ou "Services" désigne les
prestations de service ou produits vendus en ligne par Cyberworkers.com.
Le terme "Site" désigne un Site "World Wide Web"
et, selon le contexte, fait référence soit au Site de Cyberworkers.com
localisé à l'URL www.Cyberworkers.com, soit au Site à
partir duquel Vous allez créer un lien vers le Site Cyberworkers.com.
Vous ne recevez pas de rémunération fixe mais un intéressement
au résultat qui dépend du montant global des produits acquis
par nos clients au moyen du lien reliant votre Site à celui de
Cyberworkers.com (ci-après "Commissions").
1 - Inscription au programme
Pour commencer le processus d'inscription, Vous devez Nous soumettre un
Formulaire d'adhésion au Programme via notre Site. Nous examinons
ensuite votre demande d'adhésion, selon les critères objectifs
définis ci-dessous, avant de Vous notifier de notre acceptation
ou refus de ladite demande. Les Sites que Nous considérons comme
incompatibles avec le Programme comprennent, entre autres, les Sites qui
:
présentent un contenu sexuellement explicite ;
incitent à la violence ;
incitent à la discrimination quelle soit basée sur la race,
le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation
sexuelle ou l'âge ;
incitent ou font la promotion de toute activité illégale
;
incluent le mot "Cyberworkers" ou des variations orthographiques
dans leur nom de domaine;
ne respectent pas les droits de la propriété intellectuelle.
Même si votre demande d'adhésion est rejetée, Vous
pourrez la soumettre à nouveau à tout moment sous réserve
de prendre en compte les causes du rejet initial. Vous devez aussi noter
que si Nous acceptons votre demande d'adhésion et que par la suite
votre Site se révèle incompatible avec le Programme selon
les critères ci-dessus définis, Nous pourrons mettre fin
à cet Accord conformément aux dispositions de l'Article
11 ci-dessous.
2 - Les liens sur votre Site
Afin d'assurer le suivi de votre participation, de Vous informer et calculer
le montant exact des Commissions, Nous Vous fournissons des formats de
liens "taggés" à utiliser pour tous les liens
établis entre votre Site et le Site Cyberworkers.com. Vous devez
Vous assurer que chacun des liens existant entre votre Site et le Site
Cyberworkers.com utilise correctement ces formats de liens spéciaux.
Les liens vers le Site Cyberworkers.com installés sur votre Site
en vertu de cet Accord et qui utilisent correctement ces formats de liens
spéciaux sont désignés sous le nom de "Liens
Spéciaux". Une fois admis à participer au Programme,
Vous pourrez mettre en place les Liens Spéciaux suivants vers le
Site Cyberworkers.com :
Lien Services : Vous pourrez sélectionner et inscrire un ou plusieurs
produits sur votre Site. Le terme "Service" désigne tout
Service inscrit sur notre Site, Pour chaque Service sélectionné,
Vous afficherez sur votre Site une courte description, critique ou autre
référence. Vous serez responsable du contenu, style, et
placement de ces références. Vous fournirez un Lien Spécial
à partir de chaque référence Service faite sur votre
Site vers la référence correspondante dans la rubrique "Tarifs/Commander"
de Cyberworkers.com. Vous pourrez ajouter ou éliminer des Services
(et les Liens Spéciaux correspondants) de votre Site à tout
moment sans notre approbation. Vous ne pourrez pas inclure dans votre
Site des Services autres que les "Services " définis
ci-dessus.
Lien de Pages : Vous pourrez installer sur votre Site un Lien vers une
des pages de notre site. Vous devrez inclure la mention "Cyberworkers.com"
et un lien direct vers http://www.cyberworkers.com.
Lien Moteur de recherche ou Box : Vous pourrez installer un moteur de
recherche Cyberworkers.com sur votre Site permettant aux visiteurs de
votre Site de se reporter directement à une page du Site Cyberworkers.com
contenant le résultat de leur recherche.
Concernant les Box, il s'agit de cadre intégrable à votre
site, reprennant le sommaire ou l'index de nos rubriques et pointant directement
vers notre site.
Quelques exemples de Box : "Dernières demandes de la place
de marché", "Derniers prestataires inscrits",...
Nous Vous fournirons les spécifications techniques nécessaires
pour inclure un moteur de recherche ou un Box Cyberworkers.com sur votre
Site.
Une modification de l'adresse URL de votre Site n'entraînera aucune
modification de cet Accord sans préjudice des droits et obligations
issus de cet Accord qui resteront inchangés. Vous ne percevrez
de Commissions que pour l'activité provenant directement de ces
Liens Spéciaux. Nous déclinons toute responsabilité
pour tout dommage direct ou indirect résultant du défaut
d'utilisation, intentionnel ou non, des Liens Spéciaux de votre
part, ainsi que pour toute réduction des montants qui auraient
dû Vous être payés en vertu de cet Accord qui en résulterait.
3 - Traitement des commandes
Nous traiterons les commandes de Services faites par les clients qui auront
utilisé les Liens Spéciaux de votre Site vers le Site Cyberworkers.com.
Nous Nous réservons le droit de rejeter toute commande non conforme
à nos conditions générales de vente ou émanant
d'un client dont l'insolvabilité est notable ou qui s'oppose aux
modalités de paiement que Nous proposons. Nous serons responsables
du traitement et de l'exécution des commandes. Nous préparerons,
par exemple, les bons de commande, traiterons les paiements, annulations,
renvois, et Nous Nous chargerons du service après-vente. Nous assurerons
le suivi des ventes faites aux clients qui achètent des Services
en utilisant les Liens Spéciaux reliant votre Site au Site Cyberworkers.com
et tiendrons à votre disposition des rapports résumant cette
activité de vente. La forme, le contenu et la périodicité
des rapports pourront parfois être modifiés sensiblement
selon les nécessités techniques, marketing ou l'évolution
des ventes réalisées via votre Site. Pour permettre une
bonne réalisation de cette opération, Vous vous assurez
que les Liens Spéciaux entre votre Site Web et celui de Cyberworkers.com
sont correctement formatés.
4 - Commissions
Nous Vous paierons (conformément aux Articles 5 et 6 ci-après)
une Commission sur la vente de Services à des tiers via votre Site.
Pour que la vente d'un Service Vous donne droit à une Commission,
le client doit suivre un des Liens Spéciaux de votre Site vers
le Site Cyberworkers.com, choisir et acheter le Service en utilisant notre
système de commande automatisé, accepter la livraison du
Service à l'adresse à laquelle il a été envoyé,
et Nous le régler intégralement.
Vous ne pouvez pas acheter de Services au moyen des Liens Spéciaux
reliant votre Site au Site Cyberworkers.com pour votre propre usage personnel,
pour revendre ou à toute autre fin commerciale. Ceci inclut les
commandes passées pour ou au nom de clients ainsi que toutes commandes
de Services pour votre usage personnel ou celui de vos amis, parents ou
associés quel que soit cet usage. De tels achats peuvent donner
lieu à une retenue sur vos Commissions ou à l'annulation
de cet Accord. Les Services qui donnent droit à des Commissions
selon les règles exposées ci-dessus sont désignés
sous le terme de "Services Donnant Droit".
De même, il est interdit de : (a) proposer directement ou indirectement
tout intéressement ou espérance de gain à toute personne
ou entité (ceci incluant de manière non exhaustive tout
avantage monétaire, paiement, rabais, remise ou autre) pour utiliser
des Liens Spéciaux reliant votre Site au Site Cyberworkers.com
(par exemple, en proposant une "récompense" aux personnes
ou entités qui utilisent des Liens Spéciaux reliant votre
Site au Site Cyberworkers.com); ou (b) d'afficher un des Liens Spéciaux
sur tout autre Site ou plate-forme proposant un tel intéressement
ou espérance de gain qui soit accessible au moyen de tout Appareil
d'Accès Internet. Si Nous découvrons que Vous avez proposé
un tel intéressement ou espérance de gain à une personne
ou entité ou affiché des Liens Spéciaux sur un tel
Site Web ou plate-forme, Nous pouvons, sans préjudice des droits
ou voies de recours dont Nous disposons, retenir les Commissions qui Vous
sont dues en vertu de cet Accord et/ou mettre fin à cet Accord.
Vous ne percevrez de Commissions que pour l'activité provenant
directement de ces Liens Spéciaux. Nous déclinons toute
responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant
du défaut d'utilisation, intentionnel ou non, des Liens Spéciaux
de votre part, ainsi que pour toute réduction des montants qui
auraient dû Vous être payés en vertu de cet Accord
qui en résulterait.
5 - Barème des Commissions
Vous percevrez des Commissions calculées sur le montant des revenus
donnant droit suivant le barème des Commissions que Nous établissons.
Les "Revenus Donnant Droit" sont les revenus nets résultant
de nos ventes de Services Donnant Droit hors frais d'expédition,
traitement, taxes, coût du service client et du traitement des cartes
de crédit, ainsi que les créances douteuses.
Le barème des Commissions en vigueur est de :
40 % des Revenus Donnant Droit résultant de la vente d'un Service.
Un barème progressif est fixé selon le nombre de commandes
:
- 0 à 50 40%
- 50 à 100 45 %
- 100 à 500 50 %
6 - Facturation et paiement des Commissions
Vous Nous confierez l'élaboration des projets de facture correspondant
au montant des Commissions qui Vous est dû au titre de votre participation
au Programme. Avant chaque paiement, Nous Vous enverrons chaque trimestre
un projet de facture. Pour les résidents français uniquement,
il Vous appartiendra de Nous le retourner après l'avoir vérifié,
complété et accepté. Dans le cas contraire, nous
serions dans l'impossibilité d'effectuer votre paiement. Vous Vous
engagez à Nous fournir, au moment de votre adhésion, votre
statut juridique et toutes les informations nécessaires à
l'établissement des projets de facture, mais aussi à Nous
notifier dans les plus brefs délais tous changements relatifs à
ces informations survenus pendant la durée de votre participation
au Programme. Nous et nos Affiliés ne seront pas responsables de
l'exactitude, de la sincérité et de la pertinence des informations
que Vous Nous communiquez. La facturation relative à votre activité
dans le cadre du Programme devra se faire selon les modalités définies
au présent article sauf si Nous Nous trouvons dans l'impossibilité
de Vous envoyer un projet de facture pour des raisons techniques.
Nous Vous paierons les Commissions sur une base trimestrielle. Approximativement
30 jours après la fin de chaque trimestre civil, Nous Vous enverrons
un chèque ou créditerons votre compte par virement bancaire
du montant des Commissions obtenues sur nos ventes de Services Donnant
Droit qui ont été expédiés pendant ce trimestre,
montant établi hors taxe.
À cet effet, si Vous êtes résident français,
Nous Vous prions de bien vouloir compléter l'intégralité
des informations reprises sur le formulaire d'adhésion au Programme.
Si les Commissions qui Vous sont dues pour un trimestre sont de moins
de EUR 100, Nous retiendrons ces Commissions jusqu'à ce que le
montant total qui Vous est dû soit au moins égal à
EUR 100, le cas échéant, jusqu'à résiliation
du présent Accord. Néanmoins, Nous Nous réservons
le droit, le cas échéant, de Vous payer les Commissions
dues pour un trimestre même si le montant total est inférieur
à EUR 100. Si un Service ayant donné lieu au paiement de
Commissions Nous est retourné par le client, Nous déduirons
le montant des Commissions correspondantes de votre prochain paiement
trimestriel. S'il n'y à aucun paiement ultérieur, ces Commissions
Vous seront facturées.
À titre d'information, nous vous rappelons que les commissions
que nous serons amenés à vous verser devront faire l'objet
d'une déclaration à l’administration fiscale, quel
que soit votre statut juridique.
7 - Clientèle et Politique des Prix
Les clients qui achètent des Services au moyen de ce Programme
seront considérés comme les clients exclusifs de Cyberworkers.com
et ses Affiliés. En conséquence, toutes les règles,
politiques, et procédures d'utilisation de Cyberworkers.com et
de ses Affiliés concernant les commandes des clients, le service
après-vente et les ventes de Services s'appliqueront à ces
clients. Nous pourrons changer nos politiques et procédures d'utilisation
à tout moment. Par exemple, Nous déterminerons le prix des
Services vendus dans le cadre de ce Programme conformément à
notre politique de prix. Les prix et la disponibilité des Services
peuvent varier de temps à autre. En raison des changements de prix
pouvant affecter les Services figurant sur votre Site, Vous ne devrez
pas inclure d'information relative au prix dans la description que Vous
faites des Services. Nous Nous efforcerons de Vous fournir une information
exacte, mais Nous ne pouvons garantir ni la disponibilité ni le
prix d'aucun Service.
8 - S'identifier comme Partenaire
Nous Vous fournirons une petite icône identifiant votre Site comme
celui d'un Partenaire au Programme. Vous devez afficher ce logo ou la
phrase "En association avec Cyberworkers.com" sur votre Site.
Nous pourrons modifier le texte ou le logo de temps à autre. Vous
ne pourrez faire de communiqué de presse au sujet de cet Accord
ou de votre participation au Programme sans notre consentement écrit
préalable. De plus, Vous ne pourrez d'aucune façon dénaturer
ou enjoliver les rapports existant entre Cyberworkers, ou ses Affiliés,
et Vous, ou affirmer ou laisser entendre qu'il existe une quelconque association
ou rapport d'affiliation entre Cyberworkers ou ses Affiliés et
Vous ou toute autre personne ou entité en dehors des cas où
cela est expressément autorisé dans le présent Accord
(notamment en affirmant ou laissant entendre que Cyberworkers.com et/ou
ses Affiliés appuient, parrainent, recommandent ou contribuent
de manière pécuniaire à toute oeuvre caritative ou
autre cause).
9 - Licence
Nous Vous accordons un droit non exclusif et révocable à
utiliser l'élément graphique et le texte décrits
à l'Article 8 et toutes autres images pour lesquelles Nous Vous
accordons une autorisation expresse, uniquement afin d'identifier votre
Site comme celui d'un Partenaire au Programme et pour faciliter les ventes
de Services. Vous ne pourrez modifier ni l'élément graphique,
ni le texte, ni aucune de nos autres images, de quelque façon que
ce soit. Cyberworkers et ses Affiliés demeureront seuls propriétaires
des droits afférents à l'élément graphique,
au texte, à toutes autres images ainsi que de nos noms de marque
et marques, et tous autres droits de propriété intellectuelle.
10 - Responsabilité de votre Site
Vous serez seul responsable du développement, mise en oeuvre et
entretien de votre Site ainsi que de tous les éléments qui
figurent sur votre Site. Par exemple, Vous serez seul responsable :
du fonctionnement technique de votre Site et tous les équipements
qui s'y rattachent ;
de créer et afficher les descriptions des Services sur votre Site
et de mettre en place les Liens Spéciaux reliant ces descriptions
au catalogue Cyberworkers.com ;
de l'exactitude et de la pertinence des éléments figurant
sur votre Site (ceci incluant, entre autres, les éléments
ayant un rapport avec les Services) ;
de Vous assurer que les éléments figurant sur votre Site
ne violent ni ne transgressent les droits des tiers (ceci incluant, entre
autres, les droits d'auteur, les marques déposées, la vie
privée, ou autres droits personnels ou de propriété)
;
de Vous assurer que les éléments figurant sur votre Site
ne sont pas diffamatoires ou contraires à la loi.
Nous déclinons toute responsabilité concernant les différents
points qui précèdent. De plus, Vous Nous indemniserez et
devrez Nous garantir ainsi que nos Affiliés contre toute réclamation,
dommage, et frais (ceci incluant notamment les frais d'avocats) résultant
du développement, fonctionnement, maintien, ou contenu de votre
Site.
11 - Durée de l'Accord et résiliation
La durée de cet Accord, conclu pour une durée indéterminée,
commencera à compter de la date à laquelle Nous aurons accepté
votre participation au Programme et prendra fin lorsque l'une ou l'autre
partie y mettra fin en respectant un préavis de sept (7) jours.
Cet Accord peut être résilié par Vous ou par Cyberworkers
à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette
décision, en informant par e-mail l'autre partie de l'intention
de résilier. Cette résiliation sera immédiate en
cas de motifs graves tels que l'absence d'exercice d'une activité
commerciale, le non-respect des obligations essentielles de cet Accord
ou des règles relatives à l'utilisation de la marque Cyberworkers.com
ou à la communication et la promotion des Partenaires, l'ouverture
d'une procédure collective à l'encontre d'une des parties
ou le changement de contrôle du Partenaire.
Cet Accord résilié, quelle qu'en soit la raison, Vous cesserez
immédiatement d'utiliser, et enlèverez de votre Site, tous
les Liens Spéciaux vers notre Site, tous les logos et marques déposées
de Cyberworkers.com, ainsi que tous les autres matériels que Nous
Vous avons fournis dans le cadre du Programme ou pour des besoins connexes.
Vous ne percevrez de Commissions que sur nos ventes de Services Donnant
Droit réalisées pendant la durée de cet Accord. A
compter de la résiliation de cet Accord, Vous ne percevrez de Commissions
que pour les ventes antérieures à cette résiliation
qui n'ont pas été annulées ou dont les Services ne
Nous ont pas été retournés et qui remplissent l'ensemble
des conditions stipulées aux Articles 4, 5 et 6 de l'Accord. Nous
pourrons retenir votre paiement libératoire pendant un délai
raisonnable afin de s'assurer du règlement complet.
Préalablement à toute résiliation, Nous Nous réservons
le droit de Vous proposer des modifications au présent Accord afin
d'envisager la poursuite de l'Accord sur de nouvelles bases prenant en
compte l'évolution des techniques, du marché, de la clientèle,
des ventes ou de la concurrence. Cette proposition Vous sera notifiée
sept (7) jours à l'avance via notre Site. Pendant ce délai
de sept (7) jours, Vous disposerez d'un droit d'option en vertu duquel
il Vous sera possible soit d'accepter les modifications proposées,
soit de les refuser. Tout refus de votre part emportera de plein droit
résiliation immédiate de l'Accord. En l'absence de réponse
de votre part au terme de ce délai d'option de sept (7) jours,
les modifications proposées seront réputées acceptées
par Vous si Vous continuez d'exécuter vos obligations au titre
de cet Accord conformément aux conditions nouvelles résultant
desdites modifications. En cas d'acceptation de votre part, les modifications
apportées à l'Accord se substitueront pleinement aux dispositions
précédentes. Les stipulations des Articles 10, 11, 12, 13,
15, 17, 18 survivront à la fin ou résiliation de l'Accord
ainsi que tout autre disposition qui pourra être interprétée
comme devant survivre à la cessation de l'Accord.
12 - Relations des Parties
Vous et Cyberworkers êtes des contractants indépendants,
et rien dans cet Accord ne peut être interprété comme
créant un partenariat au sens juridique du terme, une société
en participation, représentation, franchise, agence commerciale
ou un quelconque lien de subordination, contrat de travail entre Vous
et Cyberworkers ou ses Affiliés. Vous n'aurez aucun droit, titre
ou pouvoir pour accepter des offres ou agir en notre nom. Vous ne ferez
aucune déclaration, sur votre Site ou par tout autre moyen, qui
soit en contradiction avec les stipulations du présent Article.
En vous inscrivant au Programme, vous nous certifiez, d’une part,
avoir une situation légale en conformité avec les lois et
les règlements en vigueur, et d’autre part, être à
jour de vos règlements de cotisations sociales correspondantes.
D’autre part, si votre rémunération annuelle atteint
ou dépasse EUR 3048,98, vous devrez nous fournir les documents
prévus à l'article R 324-4 du Code du Travail en application
du Décret n° 92-508 du 11 juin 1992 :
Si vous êtes une personne physique :
a) Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant
de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations sociales vous incombant et datant de moins d'un an.
b) Document ou correspondance professionnelle où apparaissent
le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et
le numéro d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un
ordre professionnel.
c) Pour le cas où vous employez des salariés, une attestation
sur l'honneur où vous certifiez que le travail sera réalisé
avec des salariés employés régulièrement (au
regard des art. L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail).
Si vous êtes une personne morale :
a) Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant
de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations sociales vous incombant et datant de moins d'un an.
ou
Avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour
l'exercice précédent.
b) Extrait Kbis.
c) Pour le cas où vous employez des salariés, une attestation
sur l'honneur où vous certifiez que le travail sera réalisé
avec des salariés employés régulièrement (au
regard des art. L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail).
Si vous êtes une association :
a) Copie des statuts de l’association.
b) Copie de la déclaration d’existence de l’association
auprès de la préfecture ou copie de l’annonce légale
parue au J.O.
c) Pour le cas où vous employez des salariés, une attestation
sur l'honneur où vous certifiez que le travail sera réalisé
avec des salariés employés régulièrement (au
regard des art. L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail).
Nous vous informons que la délivrance par vos soins de ces documents,
est une des conditions indispensables au règlement de vos commissions.
13 - Limitation de responsabilité
Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant le Programme,
le fonctionnement de notre Site ou tous Services vendus dans le cadre
du Programme. De plus, Nous ne garantissons pas que l'exploitation de
notre Site ou celui de nos Affiliés sera ininterrompue ou exempte
d'erreur et Cyberworkers et ses Affiliés ne pourront être
tenus responsables des conséquences résultant d'interruptions
ou d'erreurs. Cet Accord ne crée aucune relation d'exclusivité
entre Vous et Cyberworkers. Nous Nous réservons le droit d'accepter
au Programme des Sites semblables ou concurrents de votre Site.
Nous et nos Affiliés ne serons pas responsables des préjudices
directs, indirects ou spéciaux ni d'aucune perte de revenus, profits,
ou de données qui résulteraient de cet Accord et de la mise
en oeuvre du Programme. De plus, NOTRE RESPONSABILITÉ AFFÉRENTE
À L'ACCORD ET AU PROGRAMME, AINSI QUE CELLE DE NOS AFFILIÉS,
NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES SOMMES QUI VOUS AURONT ÉTÉ
PAYÉES AU TITRE DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DE L'ACCORD. VOUS RECONNAISSEZ
AVOIR LU ET PRIS CONNAISSANCE DE CET ACCORD ET EN ACCEPTEZ TOUS LES TERMES
ET CONDITIONS. VOUS AVEZ APPRÉCIÉ EN TOUTE INDEPENDANCE
L'INTÉRÊT DE PARTICIPER À CE PROGRAMME ET NE POUVEZ
VOUS PRÉVALOIR D'AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT
AUTRE QUE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT MENTIONNÉS À L'ACCORD.
14 - Nullité partielle
Si la nullité d'une clause de cet Accord est constatée,
celle-ci n'entraîne pas la nullité de l'Accord dans sa totalité.
Dans ce cas, les Parties s'engagent à remplacer la clause concernée
par une clause dont la validité ne sera plus contestée et
qui soit conforme aux objectifs du présent Accord.
15 - Protection de vos données personnelles
Si Vous êtes une personne physique, Vous reconnaissez avoir pris
connaissance des dispositions de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978
dite "Loi Informatique et Libertés", Vous Nous autorisez,
en l'absence d'avis contraire de votre part (selon les modalités
décrites dans notre Accord de protection des données personnelles),
à traiter vos données personnelles dans un fichier informatique.
Les informations communiquées dans le cadre du Programme sont destinées
au seul usage de Cyberworkers.com et de ses Affiliés. Elles pourront
toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires
de Cyberworkers.com ou de ses Affiliés pour les besoins directs
et connexes de l'exécution de ce Contrat.
16 - Confidentialité
Pendant toute la durée de votre participation au Programme, Vous
recevrez des informations concernant Cyberworkers, nos Affiliés
ou le Programme qui ne sont pas connues du public (ci-après "Informations
Confidentielles"). Les Informations Confidentielles comprennent,
notamment, toutes Informations relatives aux ventes réalisées
dans le cadre du Programme ainsi que les logiciels et le savoir-faire.
Vous reconnaissez que (a) les Informations Confidentielles demeureront
la propriété exclusive de Cyberworkers.com et de ses Affiliés
; (b) Vous n'utiliserez les Informations Confidentielles que dans la mesure
de ce qui est nécessaire à votre participation au Programme
; et que (c) Vous ne révélerez les Informations Confidentielles
à aucune personne physique ou morale ou autre tiers. Cette obligation
de confidentialité survivra un (1) an à toute résiliation
de cet Accord.
17 - Divers
Cet Accord est soumis au droit français et sera interprété,
compris et exécuté à tous égards en conformité
avec la loi française. Tout litige afférent à l'Accord
sera soumis irrévocablement à la compétence exclusive
des juridictions françaises. Vous ne pourrez céder ou autrement
transférer l'Accord, du fait de la loi ou pour toute autre cause,
sans avoir obtenu Notre accord exprès préalable et écrit.
Sous réserve de cette restriction, l'Accord sera obligatoire, opposable
et exécutoire à l'encontre des parties et de leurs successeurs
ou cessionnaires respectifs. L'absence de mesure destinée à
obtenir le strict respect de toute disposition de l'Accord ne constitue
pas une renonciation à notre droit d'obtenir exécution desdites
dispositions ou de toute autre obligation à l'Accord. Toute notification
ou communication en vertu de l'Accord sera faite par écrit et sera
envoyée par e-mail.
Je
déclare avoir lu l'intégralité des conditions et
les accepte sans réserve.
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